Directive 7/2025 de l’ElCom : solution transitoire pour le fonds écologique pendant les années tarifaires 2027 / 2028

Juin 2026

En juin 2025, l'ElCom a publié sa directive 7/2025 intitulée « Approvisionnement de base : gestion conforme à la LApEl des frais de certification et des contributions destinées à alimenter des fonds ». Particulièrement touchée par cette directive, la VUE a déposé une requête écrite auprès de l'ElCom le 13 novembre 2025 en demandant des éclaircissements sur plusieurs questions. Dans sa décision du 16 décembre 2025, l'ElCom a rejeté les principales demandes de la VUE. La VUE a alors déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre cette décision de l’ElCom. La décision du tribunal est attendue pour fin 2026 au plus tard.

En conclusion, la directive 7/2025 de l’ElCom et la décision de l'ElCom du 16 décembre 2025 sont à appliquer jusqu'au jugement qui sera rendu sur le recours. Il faudra donc tenir compte de la directive et de la décision susmentionnées de l'ElCom pour fixer les tarifs de l’approvisionnement de base 2027. Concrètement, cela signifie qu'aucune contribution au fonds écologique naturemade ni aucun frais de certification supporté par le fournisseur ne pourront vraisemblablement être pris en compte dans le tarif de l’énergie en approvisionnement de base, tout au moins pour l'année tarifaire 2027.

Lors de sa séance du 9 avril 2026, le comité de la VUE a donc adopté un « plan B » pour les années tarifaires 2027 et 2028. Celui-ci indique comment procéder avec les contributions au fonds écologique naturemade et les frais de certification supportés par les fournisseurs :

Contributions au fonds :

Décision : en 2027 et 2028, l'obligation de prélever une contribution au fonds écologique pour chaque kWh d'électricité naturemade star fourni sera suspendue pour les produits électriques relevant de l'approvisionnement de base en Suisse. La VUE encourage toutefois les concessionnaires de licence à continuer d’alimenter volontairement les fonds écologiques existants pendant ce temps et les invite à examiner cette possibilité. Les dispositions actuelles, y.c. le financement d’un fonds écologique, restent inchangées pour les produits électriques proposés aux clients du marché libre.
Justification : les concessionnaires de licences de distribution qui ne sont pas en mesure d’alimenter volontairement un fonds écologique doivent garder la possibilité de proposer des produits électriques naturemade en approvisionnement de base. Pour des raisons de planification, cette décision s'applique aux années tarifaires 2027 et 2028.

Frais de certification à la charge du fournisseur :

Décision : dans un premier temps, les frais de certification et de licence VUE seront maintenus sous leur forme actuelle.
Justification : les recettes des taxes dues par les fournisseurs constituent un élément central pour le financement de l'association VUE et sont indispensables à son fonctionnement. Renoncer aux taxes dues par les fournisseurs aurait donc de lourdes conséquences pour la VUE. Différentes alternatives ont été examinées au cours de ces réflexions. Après avoir consulté les concessionnaires de distribution les plus concernés, le comité de la VUE est arrivé à la conclusion que maintenir ces taxes était proportionné et constituait la solution la plus pratique. Pour soulager la situation financière tendue à laquelle elle sera confrontée, la VUE continuera à réduire ses dépenses en 2027 et, si nécessaire, utilisera une partie de sa fortune pour financer les activités associatives cette année-là. Le comité souhaite par ailleurs inviter toutes les catégories de membres (et pas seulement les fournisseurs) à soutenir financièrement la VUE pendant cette période de transition difficile en versant une contribution volontaire. Des informations plus détaillées seront communiquées au cours du second semestre 2026.

La mise en place dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) d'une base juridique plus explicite concernant la prise en compte des frais de certification (y compris fonds écologique) reste en tête de nos priorités. Nous vous tiendrons au courant dès que nous disposerons de nouvelles informations à ce sujet.